La Cour de Cassation rappelle que l’employeur ne peut pas mettre en œuvre une procédure de licenciement pendant la période de protection de la maternité.
Au cas d’espèce, l’employeur avait adressé la lettre de convocation à l’entretien préalable.
En procédant ainsi, la Cour de Cassation rappelle que le licenciement est nul.
L’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection.
