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le FC OLORON condamné à payer 136.000 euros suite au jugement du Conseil de prud'hommes

• FCO Football : l’ex-entraîneur réclame 180 000 euros (voir l'article)

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Licencié « pour raison économique » par le FCO en juillet dernier, Jacques-Olivier Paviot, qui avait contesté cette décision (notamment durant l’assemblée générale du club, voir notre édition du 20 juillet), a saisi la justice. Et devant le conseil des prud’hommes de Pau ce lundi 26 septembre, il a réclamé près de 180 000 euros au FCO.
Les débats entre les deux parties se sont vite cristallisés autour de « la clause de garantie de l’emploi » du contrat de travail signé entre l’ancien entraîneur et le FCO. Non sans raison, car elle représente près de 114 000 euros sur les quelque 180 000 réclamés.
Tout va se jouer autour de la clause de garantie
Pour l’avocat de Jacques-Olivier Paviot, Me Pierre Santi, la chose est entendue. Arguant que le club avait « signé un CDI » avec l’ex-entraîneur, dans lequel il était « clairement écrit », qu'en cas de rupture de contrat, le FCO « s’engageait à garantir le salaire de l’entraîneur pendant cinq ans », son client « ne fait que valoir ses droits».

Et de rappeler que c’est le club qui « a pris la décision de licencier officiellement » Jacques-Olivier Paviot, pour « motif économique », et donc doit payer la clause. Licenciement qualifié d’ailleurs « d’abusif » par l’avocat, qui estime que « le motif invoqué ne tient pas ».

Son de cloche évidemment bien différent chez Me Jean-François Blanco, conseil du club de foot oloronais. Ce dernier estime que la clause « doit être considérée comme pénale ». Un détail technique qui fait toute la différence, car cela permettrait au conseil des prud’hommes de pouvoir déterminer la valeur de ladite clause. Valeur pour l’instant qualifiée « d’exagérée » par l’avocat, qui souhaite bien évidemment la voir réduire « significativement », face « à la taille modeste du club, évoluant au niveau amateur et géré par des bénévoles ».

À noter qu’une question a laissé sans voix certains : comment le FCO a-t-il pu inclure une telle clause, qualifiée par l’avocat même du club « d’inhabituelle, d’exceptionnelle », dans le contrat de son entraîneur ? Un poste pourtant bien connu dans le milieu du foot pour être sur siège éjectable…
« Si le club doit payer, c’est la liquidation judiciaire »

Quant au licenciement en lui-même, l’avocat du FCO souligne « que des courriers prouvent l’intention commune des deux parties pour une rupture conventionnelle de contrat. Mais cela ne s’est pas fait. Du coup, le club a été obligé d’agir, car financièrement, le salaire de l’ex-entraîneur était intenable ».

Enfin, Me Santi a demandé au conseil « une exécution provisoire » contre le FCO (n.d.l.r : autrement dit, de devoir payer directement la somme réclamée, sans attendre la fin de l’action en justice), afin de faire face à la situation « financièrement compliquée » de l’ancien entraîneur, « toujours en recherche d’emploi et avec une famille à charge ». Me Blanco a rétorqué « que si le club est condamné et doit payer une telle somme, c’est la liquidation judiciaire assurée. Il n’y aura plus de club de foot à Oloron… ». Décision rendue le 23 janvier 2017.

Mise à la retraite d'office discriminatoire à la SNCF

LA SNCF CONDAMNÉE POUR DISCRIMINATION PAR L’ÂGE


Mis à la retraite d’office alors qu’il ne pouvait pas prétendre à une pension à taux plein, un cheminot obtient des dommages-intérêts grâce au droit européen.
Le départ à la retraite forcé des agents était une pratique habituelle à la SNCF.

Chef de service du bureau commandes d’un établissement SNCF de La Rochelle, Daniel Forlot avait été muté en 1999 à la délégation régionale matériel traction à Bordeaux. Quelques mois après avoir accepté ce changement de poste survenu dans le cadre d’une réorganisation interne, le cheminot s’était ravisé, estimant à tort ou à raison qu’il était mis au placard. S’en était alors suivi un interminable bras de fer marqué par un contentieux juridique au long cours. Le conflit ouvert devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux a transité par la Cour de cassation avant de connaître son épilogue devant la cour d’appel de Limoges au début du mois de juillet.

Au travers des débats guère passionnants, relatifs à l’irrégularité de l’affectation, aux accusations de harcèlement moral et au paiement des heures supplémentaires, la juridiction a aussi sanctionné une pratique habituelle de la SNCF : la mise à la retraite d’office.

Départ forcé
En 2005, lasse de ferrailler avec son agent, l’entreprise l’avait mis à la retraite d’office, alors qu’il était âgé de 55 ans. La décision n’avait alors rien d’illégal au regard du règlement des retraites de la SNCF. Datant des années 50, il stipulait que les agents totalisant vingt-cinq ans d’ancienneté avaient la possibilité de cesser leur activité à cet âge. Daniel Forlot n’avait aucune envie de partir mais on ne lui avait guère laissé le choix. À tort. En agissant de la sorte, la SNCF violait divers articles du droit européen réprimant les discriminations dans le monde du travail, notamment celles fondées sur l’âge. La SNCF s’était séparée de Daniel Forlot alors que ce dernier ne pouvait pas encore prétendre à une pension vieillesse à taux plein. Le départ forcé de l’agent pouvait donc s’apparenter à une rupture du contrat de travail constitutive d’un licenciement. Un licenciement que la cour d’appel de Limoges qualifie de « nul ». Condamnée pour discrimination, la SNCF devra réparer à hauteur de 100 000 euros (intérêts de retard compris) le préjudice occasionné à son ancien salarié.

« Cet arrêt consacre la primauté du droit européen. Il est très important dans la mesure où tout agent mis à la retraite d’office peut désormais demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes », commente Me Pierre Santi, l’avocat palois de Daniel Forlot.

Dans le cadre de la disparition programmée des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP, le gouvernement, après avoir reculé en 2007 à 60 ans l’âge limite de la retraite, vient encore de le repousser de cinq ans supplémentaires. Résultat : en l’espace de quatre ans, le taux moyen de départ à la retraite des agents réunissant les conditions pour « décrocher » a été pratiquement divisé par deux.

Carrières plus longues

Les salariés qui ont toujours la possibilité de partir plus tôt s’ils ont l’ancienneté requise prolongent de plus en plus leur carrière. La SNCF qui avait l’habitude de se débarrasser sans ménagement de ses « vieux » agents les mieux payés doit désormais les garder. Une charge pour l’entreprise mais aussi une économie pour le contribuable qui subventionne massivement le régime de retraites hyperdéficitaire des cheminots.

« De toute façon, le problème restera le même prévient Me Pierre Santi. À partir du moment où des salariés qui ne peuvent pas prétendre à des pensions à taux plein seront forcés à partir à 65 ans, ils pourront se retourner contre la SNCF en vertu de ce grand principe du droit communautaire qui interdit toute discrimination fondée sur l’âge. »
Article Sud Ouest par Dominique Richard • 01/08/2010 •  photo xavier Léoty • voir l’article

Volet pénal des licenciements économiques collectifs des anciens salariés CAPDEVIELLE

Article Sud-Ouest du 5 février 2016 
"Hagetmau (40) : l’affaire Capdevielle n’a pas fini de rebondir"


Le parquet général de la Cour d'appel a requis des peines bien plus lourdes qu'en première instance, contre les anciens dirigeants de l'usine

"Relaxés en première instance à Mont-de-Marsan, Jean-Claude Capdevielle, Philippe de Saint-Rapt et Jean-Luc Gibier devaient à nouveau répondre d'abus de biens sociaux et de banqueroute devant la cour d'appel de Pau, ce mardi.

L'audience, exceptionnelle par sa durée (près de huit heures) et par le nombre de participants (150 ex-salariés sur les 554 qui se sont constitués partie civile étaient présents), le fut aussi par les réquisitions du parquet général : si la relaxe au bénéfice du doute a été requise pour l'ancien dirigeant Jean-Claude Capdevielle, six mois de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende ont été requis à l'encontre de Philippe de Saint-Rapt et Jean-Luc Gibier, dirigeants de la financière GMS qui avait racheté l'entreprise pour l'euro symbolique en 2007, trois ans avant sa fermeture définitive.

« Des peines normales au regard des faits et de celles, ridicules, qu'avait prononcées le tribunal de Mont-de-Marsan en première instance », estimait Me Pierre Santi, avocat des parties civiles.

La question posée aux juges était de savoir si la chute du géant Capdevielle s'était, ou non, accompagnée d'une gestion délictueuse. Au cœur des débats figurait le protocole d'accord qui prévoyait le rachat pour l'euro symbolique des actions de la société Capdevielle. Ce contrat prévoyait également la mise en place d'une relation commerciale entre la financière GMS et JCC Création, société détenue par Jean-Claude Capdevielle, qui devait conseiller et accompagner les repreneurs : une mission exercée à mi-temps et sur un an pour 400 000 euros et refacturée par la financière GMS à l'entreprise Capdevielle, alors en grande difficulté. Une refacturation que Jean-Claude Capdevielle a toujours assuré ignorer. Pour chacune des parties civiles, Me Pierre Santi a réclamé en outre 9 500 euros de dommages et intérêts dans le volet abus de biens sociaux et 19 500 euros dans l'affaire de la banqueroute. Les deux arrêts devraient être prononcés le 7 avril.

Une troisième affaire à venir

Mais le feuilleton ne connaîtra pas son épilogue à cette date. Car dans le volet prud'homal de l'affaire, Me Santi a également obtenu la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 8 février 2013. Celle-ci avait alors estimé que les licenciements, contestés par les ex-salariés, étaient bien légaux. Ces derniers n'avaient obtenu que 3 000 euros de dommages et intérêts pour fautes de gestion et 1 000 de plus pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation professionnelle. Cette décision sera à nouveau examinée le 9 mai par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux. Avec l'espoir, pour les ex-salariés, de compensations supplémentaires.

En outre, une plainte avait été déposée auprès du procureur de Mont-de-Marsan pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, la financière GMS ayant subitement déposé le bilan suite à la décision de la cour d'appel. Celle-ci fait l'objet d'une instruction et devrait conduire à un troisième volet pénal".
Article Sud Ouest de Sylvain LAPIQUE du 5 février 2016

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Licenciement abusif de l'ADAPEI suite à 255 CDD

Article du Sud Ouest du 3 juillet 2015 "Une Béarnaise avait cumulé 225 CDD en onze ans: l'affaire rejugée à Agen"


"L'affaire des 225 CDD cumulés, sur onze ans, par une ancienne salariée de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (Adapei) sera finalement rejugée. Fin 2013, nous nous étions fait l'écho de ce cas très particulier de cette ancienne salariée qui avait travaillé pour la structure, onze ans durant, à des postes précaires, de lingère à femme de ménage, dans deux des 33 établissements et services que gère l'association, dans le département.

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D'abord déboutée

Fin 2013, la cour d'appel de Pau n'avait pas vu de faute de la part de l'Adapei dans le cumul d'autant de CDD. Même si un CDI était passé sous le nez de l'intéressée. Laquelle avait saisi le Conseil des Prud'hommes de Pau et avait été déboutée de ses demandes d'indemnités à hauteur de 40 000 euros, avant de l'être à nouveau par la cour d'appel.

Me SANTI et sa cliente (Photo David le Deodic)


Déterminée, Joséphine (1), l'ancienne salariée précaire, s'est pourvue en cassation sur les conseils de son avocat, Me Pierre Santi. Laquelle cour de cassation a réformé le jugement de la Cour d'appel de Pau, jugeant quela rupture du dernier contrat à durée déterminée avait été abusive.

A Agen d'ici quelques mois

En fait, la plaignante, sur ses derniers CDD, remplaçait une salariée qui avait été affectée sur le poste d'un autre salarié en longue maladie. Au retour de ce dernier, la salariée avait retrouvé son poste, et Joséphine avait vu son CDD rompu. Or, la cour de cassation estime que, peu important ce glissement de poste de deux titulaires, le CDD « ne pouvait prendre fin qu'au retour du salarié dont l'absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat ».

Si l'affaire peut paraître complexe au commun des mortels peu au fait du droit du travail, elle sera en tout cas rejugée devant la cour d'appel d'Agen d'ici quelques mois".
(1) Le prénom a été changé.

Licenciement collectifs abusifs aux abattoirs de PAU

Les licenciements des anciens salariés de l'abattoir reconnus abusifs (Lons): 311.700 euros d'indemnités de licenciements abusif

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"Le Conseil de prud'hommes était saisi par une quinzaine d'anciens des abattoirs Point viandes qui contestaient le motif économique du licenciement et demandaient le paiement des indemnités par la maison mère".

article journal Sud-Ouest
 




UN AVOCAT DEMANDE QUE LE GROUPE SERVAL PAIE LES INDEMNITÉS DES SALARIÉS DE POINT VIANDES

« D’UN CÔTÉ ON A LIQUIDÉ POINT VIANDES, DE L’AUTRE ON A GARDÉ GLV », S’ÉTONNE ME PIERRE SANTI, REPRÉSENTANT DE SALARIÉS.

On parle beaucoup des anciens abattoirs de Lons ces derniers temps. Il y a d’abord ce gros projet commercial retoqué en fin de semaine dernière, et porté par Jean-Louis Nicolas, ancien président du tribunal de commerce de Pau et le groupe Guignard.

Mais c’est devant les Prud’hommes que s’invitera une nouvelle fois le dossier de leur fermeture, le 18 mai prochain. Ce jour-là, l’avocat Pierre Santi, mandaté par 15 anciens salariés de Point Viandes, une des sociétés qui procédait à la découpe jusqu’à fermeture, va demander que les indemnités touchées lors de leur licenciement soient supportées par le groupe Serval, qui possédait la société jusqu’à sa liquidation.

« Ce n’est pas à la collectivité de porter le poids des licenciements des salariés de Point Viandes »

« D’un côté, on a liquidé Point Viandes, de l’autre, la société GLV (Gascogne Limousin Viandes, NDLR) qui opérait également sur l’abattoir de Lons existe toujours, même si elle n’emploie plus personne. La raison selon moi, c’est que Point Viandes n’avait aucun actif, mais GLV avait des actifs juteux », estime l’avocat.
Entre autres actifs, le fameux terrain sur lequel se trouvaient les abattoirs et sur lequel les deux promoteurs cités plus haut imaginent un centre commercial de 17 000 mètres carrés autour de la locomotive Alinéa. Si ce projet n’est pas passé devant la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), il pourrait en effet repêché en commission nationale (CNAC) devant laquelle les promoteurs comptent faire appel.

Procédures à tiroirs

Retour sur le terrain prud’homal. Si l’avocat Me Santi fait appel au Conseil des prud’hommes, c’est parce qu’il estime que « ce n’est pas à la collectivité de porter le poids des licenciements des salariés de Point Viandes, mais bien le groupe Serval, qui possédait les deux entités, Point Viandes et GLV ». Ce sont en effet les AGS (Assurances générales sur les salaires) qui ont dû verser les indemnités des salariés licenciés de Point Viandes.
Dans l’autre volet de la fermeture des abattoirs, la dizaine de salariés de GLV que représentait Me Santi avaient obtenu en 2013 la qualification de licenciement abusif pour dix ex-salariés de la structure, avec à la clé sept mois de salaire et 500 euros à chacun. Une décision pendante, puisque GLV a fait appel.

En attendant, le 18 mai prochain, un juge départiteur (1) va se pencher sur la demande de l’avocat des anciens de Point Viandes. Cela alors que, selon l’avocat, « le mandataire liquidateur de la société est en passe de faire une demande d’extension du passif de Point Viandes à sa maison mère, le groupe Serval ».
(1) Un magistrat professionnel appelé comme arbitre lorsque les conseillers prud’homaux ne parviennent pas à se mettre d’accord.
Article Sud Ouest par Nicolas Rebière • 20/04/2015 • photo Ph. « SO » • voir l’article

Lons : les ex-salariés des abattoirs se rebiffent

"Une dizaine d'anciens employés de GLV attaquent Serval quils accusent de licenciements abusifs.

C'était il y a un peu plus dun an. Un coup de fil dont Philippe Riffaud, ancien directeur commercial de Gascogne Limousin Viande (GLV) - filiale de la société deux-sévrienne Serval, qui avait racheté à la Ville de Pau les abattoirs de Lons, en 2006 -, se souvient parfaitement.

« Il était 9 h 30 ; jétais en déplacement. Il ma été annoncé que notre atelier découpe fermait. Jai donc tout de suite compris ce que cela signifiait : la fin de GLV. Un mois et demi plus tard, tout fermait », raconte le cadre qui a le sentiment davoir « été mené en bateau ».

Quelques mois plus tôt, « Serval nous promettait des investissements pour les abattoirs de Lons », poursuit le quinquagénaire qui sest retrouvé licencié du jour au lendemain.Comme ses trente collègues, dont dix ont saisi les Prudhommes de Pau. Ils accusent leur ancien employeur de licenciements abusifs.

L'audience sest tenue mardi. Représentés, Mes Pierre Santi et Yves Darmendrail, les ex-GLV nont, en majorité, pas retrouvé demploi. À linstar de Jean-Jacques Vacher, un homme de 53 ans qui a uvré pendant quinze ans comme préparateur de commande, dont six à Lons. « Jai tout essayé, mais ça na rien donné. Fin mai, je passe au chômage et je ne toucherai que 800 euros par mois. » Lui aussi éprouve de lamertume à lévocation de son ancien emploi. À écouter Me Santi, son dépit est fondé.

« Procédés déloyaux »

Car selon lavocat, Serval na pas respecté ses obligations de reclassement. « La même lettre a été envoyée à tous les salariés dans laquelle les mêmes postes étaient proposés. Ainsi, Serval na pas hésité à soumettre à un comptable un poste délectricien, tout en spécifiant quil ne pouvait y prétendre quà condition de justifier des qualités professionnelles adaptées », plaide lavocat qui dénonce « un procédé en trompe-lil et déloyal ».

Et le même de fustiger le flou entretenu par Serval. « On nous dit quelle a une centaine de salariés en France, mais combien sont-ils dans les six filiales à létranger ? Mystère », enfonce-t-il avant de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse allant de 17 000 à 111 000 euros pour les dix salariés quil défend, en plus dindemnités compensatrices de préavis, de congés payés ou encore des rappels de salaires.

Des accusations que Me Pagot, l'avocat poitevin de Serval, juge injustifiées. « Ces reproches sont purement formels. Serval a proposé les postes disponibles quelle avait. Que pouvait-elle faire de plus ? Toutes les sociétés du groupe connaissaient des difficultés », assure-t-il en rappelant les activités de son client. La première (lhistorique), la fabrication daliment pour veaux ; la seconde, celle de lélevage de veaux de boucher ; enfin, la dernière, qui correspond à GLV, créée en 1987, la production et la transformation de viande.

Le conseil des Prudhommes rendra sa décision le 10 septembre. En attendant, il y a de grandes chances quil soit saisi par dautres anciens travailleurs des abattoirs : les ex-salariés de Point Viandes, une filiale à 100 % de GLV qui employait 25 personnes jusquà sa liquidation, lété dernier. GLV faisait la transformation ; Point Viandes se chargeait de labattage des bêtes. Tout le monde sest retrouvé sur le carreau". 
Article Sud Ouest du 24 avril 2013 Elisa Artigue-Cazcarra
 

Les ex-Champion ont gagné

"Les ex-Champion étaient passés devant le tribunal des prud'hommes en automne 2008. © Archives PP/Ascencion torrent

« Cela montre aux employeurs qu'il peut y avoir des sanctions contre les licenciements abusifs » jubile M Santi. L'avocat palois défendait les 21 salariés du supermarché Champion du centre Bosquet, licenciés en novembre 2006 lors de la fermeture du magasin géré par la société Altis (groupe Carrefour Eroski). Depuis, la bataille a été longue. Leur avocat faisait valoir la nullité des licenciements et du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE dit plan social). En effet, les licenciements avaient été effectués sans que la société n'informe le comité central d'entreprise d'une part, et le plan social était nul car aucun effort de reclassement n'avait été fait.
25000 à 40 000 euros de dommages et intérêts

Le juge départiteur avait donné raison aux ex-Champion mais l'employeur avait appel. L'affaire avait été plaidée devant la chambre sociale de la cour d'appel de Pau il y a deux mois. La cour a finalement confirmé le jugement des prud'hommes du 1 décembre 2008 et est même allée plus loin.

Au final, la société Altis devra verser de 25 000 à 40 000 euros à chacun des ex-Champion, augmentant cette indemnité pour huit d'entre eux. Et ce au titre de « dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». Elle devra également verser 3 000 euros par salarié pour non-consultation du comité central d'entreprise et enfin 300 euros par salarié pour les frais de justice. Enfin, le licenciement jugé illégitime vaudra à la société Altis de rembourser à l'Assedic les sommes versées aux salariés au titre du chômage dans la limite de six mois.

L'avocat d'Altis, M Bourdeau, avait fait valoir qu'on ne pouvait confondre Altis avec Carrefour (Altis est 50 % Carrefour et 50 % Eroski) et que la société « était en perte de rentabilité » depuis la reprise en 2005 de trois hypermarchés en location-gérance dont celui de Bosquet, « structurellement en perte depuis dix ans » selon l'avocat.

Quoi qu'il en soit, la nouvelle va soulager les ex-Champion qui, pour la plupart, étaient à temps partiel et au SMIC et qui, en tant qu'inscrits au chômage, arrivaient en fin de droit. Altis peut encore aller en cour de cassation mais cela ne sera pas suspensif de la décision de la cour d'appel. M Santi va donc écrire à la société pour que les ex-Champion soient payés au plus vite. « Une des clés de cette affaire, c'est que les salariés ont été solidaires de bout en bout. On gagne tous ensemble » conclut Me Santi".

Article la République des Pyrénées de Laurent VISSUZAINE

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